Boubli, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Allianz Via Assurances, de la SCP Gatineau, avocat de la société Axa Assurances Iard, de la SCP Rouvière et Boutet

d'assurance litigieux, l'article L. 310-1 du code des assurances avait été réécrit par la loi du 4 janvier 1994 et ne comportait plus de 5°, mais visait « 1° les entreprises qui sous forme d'assurance

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la compagnie d'assurances Le Gan Vie civilement responsable des agissements commis au préjudice des parties civiles par Gérard B... ; "aux motifs propres

Via Assurances, AGF et Mutuelle Antillaise d'Assurances ; "aux motifs, concernant la seule compagnie Via Assurances, que François Z... avait reconnu à la barre du tribunal n'avoir pas reversé les primes

droit à une pension ; que sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt-et-unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie

X... a souscrit, auprès de la société Assurances Banque populaire vie, aux droits de laquelle vient la société BPCE vie (l'assureur), un contrat d'assurance dénommé « A... sélection vie », sur lequel il

A..., décédé le 1er novembre 2000, et de leur tante, Mme A..., décédée le 21 septembre 2001, ont recherché la responsabilité de la BNP Paribas (la banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur

vie que par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 2017 ; et que la saisie-attribution des sommes dues au titre de l'assurance vie mise en oeuvre par Mme [N] auprès de la société HSBC

de crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société ACMN vie-assurances crédit mutuel Nord vie, défenderesses à la cassation.

X... a souscrit le 24 décembre 1982 auprès de la société Allianz assurances vie, à laquelle succède présentement la société AGF vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie lui permettant de bénéficier

qui avait souscrit le 15 avril 2005 auprès de la société Imperio assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie monosupport prévoyant un capital minimum garanti à son terme, a transféré le 31

une mesure d'interdiction d'exploiter pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 593 du Code de procédure pénale, vice

sur la vie intitulé "Natio-vie multihorizons" souscrit par la société BNP Paribas (la banque) auprès de la société Natio-vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie

Se heurtant au refus des assureurs, il a saisi un tribunal de grande instance aux fins de paiement de l'indemnité d'assurance.

X... a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Generali Trieste et Venise (Generali Vie) une convention d'assurance groupe instituant un régime de prévoyance des cadres ayant pour objet de garantir

X... du desistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre les Assurances générales de France Vie ; Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension de vieillesse et mère de deux enfants, a sollicité une majoration de sa durée d'assurance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des sommes saisies sur ses comptes bancaires et/ou assurances-vie à hauteur du montant de l'amende prononcée, alors « qu'il incombe