déclaré Rémy Y... et Stéphane X... coupables d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; "aux motifs que le corps de la citation délivrée aux prévenus, fait référence, pour les assemblées

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des résolution n° 1 à 33 prises lors de l'assemblée générale, alors : « 1°/ que sauf urgence, les convocations aux assemblées générales

X... à plusieurs saisonniers nouvellement engagés, a omis de statuer sur le caractère ponctuel de ces embauches et a assimilé de façon inexacte emploi saisonnier et emploi permanent ; que le travait de

selon lequel chaque personne a le droit d'être informée dans une langue qu'elle comprend des faits qui lui sont reprochés et des raisons qui motivent une rétention, que l'absence d'interprète a été assimilée

nationale des organismes de sécurité sociale n'est pas prolongée de la durée des jours de repos pris par le salarié au titre des horaires variables ou de la réduction du temps de travail qui sont assimilés

partir du 29 avril 2011, de la réalité, de l'ampleur et de la nature des manquements qualifiés dans la lettre de licenciement "d'agissement humiliants, discriminants, pouvant s'assimiler

, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret et que les gérants égalitaires ou minoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés

l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, « toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée

code du travail, soit, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

sécurité sociale et 1er du décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret n° 82-534 du 23 juin 1982 qui prévoient les conditions dans lesquelles un enfant est réputé manifestement abandonné et assimilé

si elle a omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ; que la tenue d'une comptabilité irrégulière ne peut être assimilée

alinéa 4, du Code du travail prévoit la constitution d'un collège spécial dans l'hypothèse où il existe dans l'entreprise au moins 25 ingénieurs et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés

demande de délai et de les condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que pour l'application de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, doit être assimilé

doivent figurer dans la déclaration d'appel et celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées

le moyen, d'une part, que, d'après l'article 20 de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère, tout transfert à une autre entreprise non accepté par le mensuel est assimilé

Code civil et 4 de la loi n8 66-1010 du 28 décembre 1966 exigent que le taux de l'intérêt soit fixé par écrit, exclusivement pour les contrats de prêt ; qu'une opération d'escompte ne saurait être assimilée

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors que, d'une part, le juge aux affaires matrimoniales étant une juridiction spécialisée, son ordonnance ne saurait être assimilée

moyens, que l'Office, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, n'a pas inclus dans l'assiette de calcul des indemnités de congé payé, d'une part, les indemnités d'intempérie cependant assimilées