[B], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient un risque de conflits d'intérêts liés à la profession exercée. 10.

X... inscrit depuis 1991 sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2007 ; que par décision du 30 octobre 2006 l'assemblée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), que par un arrêt du 13 janvier 2012, une cour d'appel a annulé des résolutions de l'assemblée

l'assemblée générale spéciale.

judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée

Y... ne justifie pas de la réalité d'une indisponibilité le jour de la réunion de l'assemblée générale et qu'il ne démontre pas que son frère a voulu sciemment l'empêcher d'assister à cette assemblée.

Selon procès-verbal du 22 février 2006, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Padam, à laquelle étaient présents Mme R... et M.

générale s'imposent aux copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées avant d'être notifiées; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux d'assemblée générale des 18 novembre 1991 et 22 juin

X..., copropriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1994) de le débouter de sa demande en nullité de la sixième résolution de l'assemblée générale

judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée

judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée

générale du 31 mars 2022 jusqu'à l'issue de la procédure engagée au fond, devant se prononcer sur l'annulation de l'assemblée générale du 31 mars 2022, de suspendre les effets des décisions des associés

Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

en qualité de directeur administratif et financier, tout en continuant à présider le conseil d'administration de la société mère Finan-set jusqu'au mois d'octobre 2000 ; que le 20 octobre 1998, une assemblée

" "dialectes africains", a sollicité sa réinscription ; que la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 a émis un avis défavorable ; que par décision du 30 octobre 2006, l'assemblée

selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'être imposé par l'autorité administrative, le ravalement d'un immeuble en copropriété ne peut valablement être décidé en principe en vertu d'une résolution de l'assemblée

X... et en ne portant pas à la connaissance de cette assemblée le détail de ce devis et le fait qu'en ce qui concernait la répartition des frais entre les copropriétaires, il convenait de créditer MM.

Mme [T] a assigné la SCI, représentée par son administrateur, en annulation de cette assemblée.