courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Valentin Câmpeanu que celui-ci avait été victime de violations des articles 2, 3, 5, 8, 13 et 14 de la Convention. 4.     Le 7 juin 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

Il estima qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 43 du CPP (paragraphe   43 ci ‑ dessous), conformément à l’article 41 § 2 du RGCO (paragraphe   48 ci ‑ dessous), au motif que

appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles

déclaré d'utilité publique en vue du fonctionnement d'un service public et n'étant susceptibles de produire aucun revenu au cours de l'année d'imposition, entraient dans le champ d'application de l'article

[D], de nationalité sénégalaise, qui, le 11 octobre 1997, avait épousé Mme [V], de nationalité française, a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française

[G] sur le fondement du troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[H] en paiement de charges, avec intérêts de retard capitalisés, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et en dommages-intérêts.

1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »

. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du Code général des impôts.

La chambre de l'instruction a ainsi violé l'article 145-2, § 2, du code de procédure pénale. M.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

In addition, the applicant contended that the investigation had not been conducted in accordance with the procedural requirements under Article   2 of the Convention. 42.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles);Préjudice

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 - Mesures individuelles);Préjudice

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 44.