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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
66adc817d17229e482eea712
2 août 2024
2 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
662c94f0b787c4000862f58f
26 avril 2024
26 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
661a20344cfa010008a2d80b
12 avril 2024
12 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
66960d1053a3547449c241ef
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
66975e9d92a5b3e8ade13f04
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
669a01a4bf9da27f384b0df4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
668397f48da90185712ea479
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
668397f48da90185712ea47b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
668e2563fcf93851fdd6474f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre 3 A
65a77e4c8121050008662c01
15 janvier 2024
15 janvier 2024
recommandée avec accusé de réception signé Monsieur [J] [C]-[H] [Adresse 4] Non comparant, non représenté, convoqué le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé [9]
Source officielleRétention_recoursJLD
6892e36dbf535a2d228f95de
5 août 2025
5 août 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b6892c83ef59be5a21
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle2 e chambre civile
62848fc5498a54057d102d7d
17 mai 2022
17 mai 2022
domicilié : [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [N] [R] domicilié : [Adresse 1] [Localité 6] non comparants, non représentés [16] Chez [15] Pôle Surendettement [Adresse 9]
Source officielle2 e chambre civile
670a1159f178dc2492b0fa0c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en audience publique
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ensuite, il a constaté que les cotisations pour les années 2021 à 2023 ont été recalculées sans taxation ; qu'en revanche des pénalités ont été calculées en application de l'ancien article R731-20 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
6708c034445a086e2bcede51
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il a reçu notification le 9 août 2024 à 14h30 d'un arrêté de placement en rétention administrative pris le jour même.
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddcdf9cdc6046d472a7f02
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette demande a été renouvelée le 9 mars et le 9 avril 2026. L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai.
Source officielleJCP-surendettement
69cef817cdc6046d47eacc8b
2 avril 2026
2 avril 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleJCP
66335b70c0d3e3fe99cae119
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795d9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officiellePage 19 sur 54