L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

2022, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon RG : 1121000802 APPELANTE : Madame [W] [D] domiciliée : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

comparant en personne INTIMÉS : Madame [K] [T] domiciliée : [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [W] [L] domicilié : [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [P] [L] domiciliée : [Adresse

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

- Sur la délégation de signature de Monsieur [C] [J], L'article R741-1 du CESEDA prévoit d'une part qu l'autorité compétente pour prendre une décision de placement en rétention est le préfet et

Avant ma condamnation, je vivais chez ma tante et j'ai grandi chez elle , depuis 5 ans.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

L'article L742-5 du CESEDA n'est pas respecté.

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Il soutient que les conditions d'application de l'article L 742-5 du CESEDA ne sont pas réunies en l'espèce.

446-1 du Code de procédure civile Société [2] Chez [3] Pôle surendettement - [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [4] Chez [5] SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 5] non