La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel et soulève que les conditions de rétention sont contraires à l'article 3 de la CESDH.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

[B] a été condamné le 16 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille à 6 mois d'emprisonnement avec une DDSE ab initio pour des faits de port d'arme blanche.

Monsieur [H] a relevé appel de cette ordonnance le 16 octobre 2025 à 11h57.

R 733-16 du Code de la consommation.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la

Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 16 décembre 2025.

comparant, non représenté, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Vu l'article 16 du code de procédure civile; Le conseil de Monsieur [C] [J] soutient avoir reçu sous forme dématérialisée par PLEX les pièces de la procédure de manière incomplète, arguant de l'absence

Cette demande a été renouvelée le 16 juin puis le 16 juillet 2025.

Le premier alinéa de l’articl R741-2  du CESEDA  précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative