nombre de salariés à 5.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200.

nombre de salariés à 5.Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur..», Et attendu que l'article

La SAS NEOMADES se prévalant des dispositions de l'article R624-5 du code de commerce considère que la créance invoquée par la caisse est atteinte de forclusion.

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Désigne SELARL [M] représentée par Me [K] [M] [Adresse 4] [Localité 1] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que

jugement en date du 8 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société NSM Limoges exploitant un fonds de commerce de.Commerce de tous articles

d'aménagement paysager Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 0,00 € [Y] [K] (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 14/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit, le passif n'étant pas encore définitif ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que le délai de l'article

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 9 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [P] [G] [I] née [H], présidente de la SAS ARAISON, et

R643-17 du code de commerce ; M.

effet, Me [C] [N], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 5

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.

R643-17 du code de commerce ; M.

sur tous immeubles et ventes de fonds de commerce, sous enseigne DESTRAC IMMO ENTREPRISE, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles