Il y a lieu de considérer : - s'agissant de la critique de l'avis d'inaptitude du 28 octobre 2019 : > que l'employeur n'a pas contesté cet avis dans les conditions prévues à l'article R4624-45 du code

prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou

30.2 de la convention collective, * 1.087,37 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 28.996,56 € au titre de l'indemnité pour licenciement

30.2 de la convention collective, * 2.425,79 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 31.188,96 € au titre de l'indemnité pour licenciement

, au sens de l'article 567 du même code.

En effet , la cour relève l'absence de tout avenant régularisé au contrat de travail mentionnant un télétravail, conformément aux dispositions de l'article L1222-9 du code du travail et que dès lors cette

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,

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[C] doit donc être débouté de sa demande ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes. 1-5-Sur la visite de reprise En application de l'article R4624-22 du code du travail alors applicable, M.

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