AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7524cdc6046d4774d307
29 mai 2026
29 mai 2026
En application des articles R 4323-55 et R4323-56 du même code, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs
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4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
Selon l'article L1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise
Source officielle