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[W] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

réformation du jugement résulte de l'application combinée des articles 542 et 954 du code de procédure civile qui concernent les conclusions, - il résulte de l'application combinée des articles 910-1

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

[Z] [E] au paiement des sommes suivantes: * 1 756.76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: - 28 230 euros titre de dommages intérêt en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions des articles L 4121-1 du code du travail et suivants (6 mois), -

1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me François DUMOULIN de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Ariane LOUDE, avocat au barreau

En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après

L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » En vertu de l'article R.

besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi

Il a réclamé, en outre, le même montant au titre du préjudice subi lié au harcèlement moral dont il aurait été la victime sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail.

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En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait