Par jugement en date du 15 juin 2021 confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Douai du 3 novembre 2022, les requérants ont été déboutés de leurs demandes.

[B] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

Au visa de l’article 815-5 du Code Civil ils demandent à être autorisés à passer seuls en justice l’acte et à en consigner le prix.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

* Il vous est rappelé que l'article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

] Représentée par Me Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 INTIMÉS M.

La somme de 1 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240

septembre 2016, pourvoi 15-22.077 ; Civ. 2ème , 11 octobre 2018, pourvoi 17-34317).

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article R461-9 III du code de la sécurité sociale qu’à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants

articles 496 et 497 du code de procédure civile se limitant d'une part à l'action spécifique en rétractation fondée sur l'article 47 du décret, et d'autre part en ce qu'elle n'est pas ouverte à tout intéressé

700 du code de procédure civile, condamner in solidum chacun des consorts [V], [M], [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A

[N] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens de la procédure.

A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations