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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206212_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B, représenté par Me Cerdan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de Lot-et-Garonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui
Source officielleTrib. de Commerce
69c6971ccdc6046d472cb98e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la sécurité sociale, la décision de la caisse notamment mentionnée à l’article R441-8 est motivée.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd0842439575e2f7e195
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518893_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Benveniste, demande au juge des référés : 1°) de lui octroyer le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Changé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da02c432ce7d11a70370
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
19 mars 2015
R441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
SUR CE, LA COUR, Considérant que les appelants se fondent sur les dispositions des articles L 471-1, R471-1 et R471-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLU pour justifier de la nécessité
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1453e3bdd0778472f0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[K] [N] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Producteur Indépendant Energie (ci-après PIE) et la société SOFINCO - CA CONSUMER FINANCE au visa des articles R 111-27, R421-14
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA PATHOLOGIE DECLAREE Monsieur [Z] fait grief à la Caisse de n'avoir pas respecté les délais de l'article R441-14 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201043
22 octobre 2020
22 octobre 2020
S... au titre de l'atteinte du canal carpien droit mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R441-14 du code de de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
En application des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du décret du 29 juillet 2009
Source officielleChambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
31 mars 2016
Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215885_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officiellePS ctx protection soc 2
66747352a25c27523ed2a6c1
4 avril 2024
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 20/02547 - N° Portalis
Source officielleChambre Sociale
643106d728558704f52e6bbc
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courrier distinct du 4 mai 2012 établi au titre du dossier 120111448, la caisse avisait l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, en application de l'article R441-14
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600700_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l’article L. 521-2 est subordonnée à l’existence d’une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies
Source officiellePage 19 sur 77