réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

Seine-Saint-Denis à sa demande de copies des pièces suivantes, le concernant, indiquant la nature des prestations, les montants réglés et le destinataire, pour la période 2005-2006 : 1) les bordereaux de virement ; 2)

suivants : 1) la liste des stages du catalogue du centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2017 qui pourraient satisfaire aux besoins de la police municipale de la commune ; 2)

communication des documents suivants : 1) les décisions de labellisation d'une Initiative d'Excellence (IDEX) et de sept Initiatives Science-Innovation-Territoires-Economie (ISIT) (annonce du 24 février 2017) ; 2)

saisine comprenant toutes ses annexes éventuelles, pour avis domanial, relatif à la cession de biens immobiliers appartenant à la commune à un acheteur privé sur la parcelle cadastrée X à Carpentras ; 2)

d'une copie de la décision ayant ordonné, lors d'une fouille du 10 avril 2018 à 12h de la cellule 005 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, la saisie : 1) d'une plaque à induction ; 2)

général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant le site de Quevert : 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2)

communication de l’ensemble des documents de son dossier ayant conduit à émettre à son encontre le titre exécutoire portant sur un « indu sur rémunération issu de paye de février 2018 » : 1) les dossiers ; 2)

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le changement de bâtiment de son client (passage du QMC 3 au QMC 2)

documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Lannemezan vers cet établissement ; 2)

justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31 octobre 2019, 14 novembre 2019, 11 décembre 2019 et le 19 avril 2019 ; 2)

copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 2)

, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière de Pantin : 1) le certificat d'inhumation délivré le 6 janvier 2016 ; 2)

la mise à disposition de certains agents territoriaux relevant de la communauté de communes Le Sud Nivernais au profit de la commune d’Imphy, à savoir : 1) la convention portant mise à disposition ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Grand Est a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 juin 2017, transmis les documents aux demandeurs

création d'un lotissement dénommé « Le Bellevue » sur un terrain sis rue de l'Occitanie : 1) l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) en date du 25 octobre 2016 ; 2)

communication d'une copie des avis de taxe foncière de 2012 et 2017 concernant les contribuables suivants : 1) Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC47-674-705 ; 2)

constaté la présence de microfissures non significatives dans son logement : 1) l’entier dossier de la direction du logement et de l’habitat - service technique de l'habitat, référencé « Immeuble sis X » ; 2)