L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

A cet égard, la commission rappelle qu’il appartient, le cas échéant, au ministre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant du document sollicité au point 2) des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d’État, 5 juin 1991, X, n° 102627).

copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ainsi que le dossier contradictoire y afférent ; 2)

La commission considère que de tels documents sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

suite de la saisie bancaire, sans information préalable et sans notification préalable d'un avis des sommes à payer, dont elle fait l'objet : 1) l'avis des sommes à payer n° X qu'elle n'a pas reçu ; 2)

justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte : 1) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement ; 2)

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la liste des objets personnels figurant à sa fouille ; 2)

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de documents concernant la situation de son fils X, à savoir : 1) les rapports rédigés par le service d'action éducative en milieu ouvert ; 2)

relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention ; 2)

à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu à l'issue d'un parloir lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Strasbourg ; 2)

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.

son relevé de cantine au mois d’octobre 2019 afin de prouver cet achat ; 3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 12 janvier, 2 et 23 février 2020, à la suite de ses parloirs.

kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ; 2) la copie du compte rendu d'incident afférent