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1 051 résultats pour « article R331-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164329

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20182584

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Elle rappelle par ailleurs que les règles de communication des arrêtés du maire résultent de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Toute personne physique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211431

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer la Société MY MONEY BANK aux dispositions des articles R331-1 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer le CREDIT FONCIER DE [S] aux dispositions des articles R331-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184755

Appel

31 août 2019

31 août 2019

autorités compétentes de Saint-Vincent et les Grenadines du 23 mars 2016 suite à la demande de renseignements en date du 28 décembre 2015 ; 3) les réponses des autorités compétentes de Lettonie en date du 26

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202054

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203639

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20165136

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20164009

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission considère que les documents demandés sont communicables en vertu des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca388

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

applicable à l'espèce, qui dispose que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L.312-7 et L.312-8, à l'article L.312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 du

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CA

Avis

CADA:20170401

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Elle émet dès lors un avis favorable à leur communication en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au permis lui-même mentionné au point 5).

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le

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CA

Avis

CADA:20170418

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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TJ

Saisies immobilières

69fa3a43cdc6046d47b45409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 Deuxième lot de vente N° RG 26/00051 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABA MINUTE N°

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310321

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... a interjeté appel le 10/07/2015, puis le 23/07/2015 ; que selon l'article R.311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172085

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170756

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle