13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de sa cliente les 11

Dans ses dernières écritures au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 9/11/2015, Monsieur [Y] [F] demande à la Cour de : - le recevoir en ses écritures, et le déclarer tout

n'est pas sanctionné par une caducité (article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution) mais par une nullité laquelle suppose la démonstration d'un grief, ce qui n'est pas établi en l'espèce

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Il appartient à l'emprunteur de démontrer l'inexactitude du TEG et cela au delà de la précision d'une décimale en application de l'article R313-1 du code de la consommation.

de Monsieur X au sein de ses services, ont été transmis à Maître X par courriers électroniques en date du 13 février 2017 et que son dossier médical lui a été également adressé par courrier en date du 11

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

développement international à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le consulat de France à Pointe-Noire en République du Congo, relatif à la décision du 11

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Castanet-Tolosan à sa demande de

à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, les 11

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 11

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

justice à sa demande de copie numérique par courrier électronique, des documents suivants concernant son client : 1) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu à l'occasion de fouilles de cellule les 11

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 11