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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9401e
29 mai 2018
29 mai 2018
Il sollicite : - 35 000 euros au titre de son préjudice moral, - 13 390,65 euros au titre du préjudice matériel, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par assignation délivrée le 9 mai 2022, la SA Solocal a saisi le premier président de la cour d'appel en référé et demande, au visa des articles 3 et 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926df
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Maxime DESPLATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 INTIMÉS Monsieur Delfin Z... né le 21 novembre 1952 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) et
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
CAPG ENERGIES NOUVELLES et CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES, défenderesses au fond, soutiennent que Vu les articles 1123, 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil, * Le droit de préférence est
Source officiellechambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile et il sera statué par un jugement sur le fondement du seul dossier de la partie présente.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
salarié de la société, muni d'un pouvoir daté du 11 mars 2014, Assistée de Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Pierre ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officielleChambre 6/Section 4
670420ae8d5cd4a8758f7d3c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [P], en qualité de propriétaire non occupant, a fait assurer le bien immobilier situé [Adresse 2] auprès de la SAM MACIF ASSURANCES.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60365b58a588eebbd9d64416
4 novembre 2015
4 novembre 2015
rendu le 16 mai 2014 par le conseil de prud'hommes de PARIS -section commerce- RG n° 13/11395 APPELANTE Madame [U] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni
Source officielle12e chambre
65449d9ec71a6a83181c8fe0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 677 de ce code dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et l'article 678 ajoute que « Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6d
17 novembre 2003
17 novembre 2003
à compter du 5 mai 2 000 en remboursement de la somme payée par l'assureur au garage F. et a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6c
13 avril 2017
13 avril 2017
Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11449
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Ceci est confirmé par les personnels formés », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ Alors que les juges ne peuvent accueillir
Source officiellePremier Président
645c88b49925b3d0f8f8f4a1
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d88592cdc6046d47b9d826
9 avril 2026
9 avril 2026
APPELANTE **************** S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante et non représentée INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616343ea88dc29ccde27f047
29 septembre 2011
29 septembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 29 Septembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01571
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
24 mai 2017
7§1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 qu'ils revendiquent ne sont pas réunies, non plus que celles des article 3§3 et 5§2 de la même convention, la banque prêteuse étant luxembourgeoise et les
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellechambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Source officiellePage 19 sur 50