COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/01507 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZS AFFAIRE : S.A.R.L.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 22 septembre 2022, Monsieur [O] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L.3243-2 du

[C] de ses demandes contraires aux présentes conclusions et de sa demande d'article 700, -de le condamner à la somme de : -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de le

Ainsi, l'article 22-4 des conditions générales, oblige le locataire à poursuivre le paiement des loyers jusqu'à la fin du contrat, prévoit une majoration de 10% en cas de non-paiement des loyers, et le

[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner M.

Sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code de procédure civile, M.

[O] une somme de 22 800 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2017, en audience publique, les avocats ne

À compter du 22 septembre 2017, M. [J] a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire.

Les consorts [Z] ont notifié vingt-sept réserves par lettre recommandée, réceptionnée le 22 septembre suivant.

FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

[N] demande, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 314-17 du code de la consommation, à la cour de : - le déclarer bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et

Au cas d'espèce, il est de l'intérêt d'une bonne justice de prononcer la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/01885 et RG 22/00933, sous le numéro le plus ancien soit le RG 22/00933

Au cas d'espèce, il est de l'intérêt d'une bonne justice de prononcer la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/01885 et RG 22/00933, sous le numéro le plus ancien soit le RG 22/00933

[H], appelant Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 22 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code

L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.

Amazon EU à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.