représentée par Me Françoise Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R147 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [...]

Un certificat médical initial a été établi le jour même par le docteur [R], médecin à la polyclinique d'[Localité 2], faisant état d'une « lombalgie aiguë gauche ».

DEMANDEUR Monsieur [D], [B], [S], [I] [H] Né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 9] (EURE) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Agathe WEHBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R177

Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

LI62-1-14 et R 147-2 dudit code ; Que l'article L 162-1-14 précise dans son paragraphe III : « le montant de la pénalité mentionnée au 1 est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit

Le 2 mai 2006, elle a déposé une demande de retraite personnelle au 1er septembre 2006, que la caisse lui attribue le 19 juillet 2006.

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir, au visa des articles L114-17 (rédaction en vigueur à compter du 25 décembre 2022) et L114-17-2 (rédaction en vigueur à compter de 23 décembre 2022) du code de la sécurité sociale, que

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 136, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00984 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le

Article 16 1.

L... concernant la pension d'invalidité irrecevable ou à tout le moins infondée, - en conséquence, l'en débouter, - le condamner au paiement de la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article

Il a sollicité en outre sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'AARPI CAP LEGAL, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R194 à DÉFENDERESSE S.A.S.

[F] [Y] et de le condamner aux entiers dépens et à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 25 Novembre 2011 -Juge de l'exécution de TGI PARIS - RG n° 11/82120 APPELANTS Maître [P] [J] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société TOP NEG INTERNATIONAL, [Adresse 2]

Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code

X...de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas