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1 537 résultats pour « article R136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d806cdc6046d473d9e6c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société BELHASSEN VICTOR à payer à la société EUROPCAR

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d758cdc6046d473d91c8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société RANGER SERVICES à payer à la société EUROPCAR

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

et Clamart : 1) la circulaire du 3 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer relative à la préparation de l'avis de l'autorité environnementale ; 2)

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69819241cdc6046d47b65d35

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

PAR CES MOTIFS 1- DESIGNE l'Association [6], [Adresse 2].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

L'article 43§2 du TFUE lu en combinaison avec les articles 39 et 40 §1 et 2 du TFUE et à la lumière de l'arrêt Zuckerfabrik Jülich II de la CJUE du 27 septembre 2012 (ECLI:EU:C:2012:591) doit-il être interprété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X

6253cb45bd3db21cbdd8d388

Appel

30 septembre 2009

30 septembre 2009

L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésentéec/DEFENDERESSE

669021c4766d1156dbbece76

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68924c964f3b740d627a3006

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [G] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame DEVARS, Assesseur Madame FUKS, Assesseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da3b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a : - Dit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea62cdc6046d47880560

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

APPELANT : Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il résulte de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.242-1, les rémunérations qui ont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b6725d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154598

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

Source officielle
CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696637

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a65cdc6046d47d30fc8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01498 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5JC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a6bcdc6046d47d31026

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

_____________________________ [Adresse 1] [Adresse 1] - [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : URSSAF LORRAINE [Adresse 2]

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