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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510789_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606556_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102134_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209983_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505797_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

. ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506011_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 522-1 " ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300865_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

sur une requête ; (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1ou la charge des dépens ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507107_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans les circonstances de l'espèce, la demande de Mme B formée en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406151_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

) de mettre à la charge du préfet de l’Aude la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Surendettement

697b7067cdc6046d471eaef6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L761-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2410161_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il n'y a, enfin, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société requérante tendant au bénéfice de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508795_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02118_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Article 2 : Le jugement n° 2319883/6-1 du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512063_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement combiné des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602651_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511203_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610319_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100777_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301019_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00644_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'article L. 242-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle

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