Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2025 OBJET : ASSIGNATION Interdiction de gérer et condamnation à l'insuffisance d'actif -L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce EXPOSE

Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours ; - d'allouer à la société Help'Car la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

[O] [X] à 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] [X] et M.

[L] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée Société [U] [R] [J] [I] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, élisant domicile en France auprès de la SASU [U] DISTRIBUTION

L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : [S] [E] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 1] - COMPARANT

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

[I] [R] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

L644-2 du code de commerce.

L644-2 du code de commerce.

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F5459 Procédure 2023RJ981 ENTRE * la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SASU NOCHIA * [Adresse 1] [Adresse 2] * [Localité

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F5461 Procédure 2023RJ445 ENTRE * la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SASU SAS GRIMPVIT * [Adresse 1] * [Adresse 2

[F] [J] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, [Adresse 1] DEFENDEUR(S) :, [O], [M], [Adresse 2]

S'agissant du second grief, il résulte de l'article L.653-8 du code de commerce, qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment

L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ET DE DIRE QUE CE SONT, [Localité 1] DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN QUI S'APPLIQUERONT, QU'A CET

L624-2 du code de commerce.