AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a65361cdc6046d47507ba2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[O] [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a194febcdc6046d47579a57
27 mai 2026
27 mai 2026
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS LABORIE, [Adresse 5] Pour faire la prisée
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