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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
691c649d8b6588a4f89b764e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c66e48b6588a4f89ba309
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307967_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la
Source officielle4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C], dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et l'a condamné aux entiers dépens. Le 7 juillet 2017, M.
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l’article R511-8, le créancier doit signifier la preuve des diligences requises par l’article R511-7 au tiers entre les mains duquel la mesure conservatoire est pratiquée, dans les huit jours à peine
Source officielleETRANGERS
688311354d9076bf079c2363
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielle2ème Chambre
695e096275782d5f060c5558
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[T] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés au visa de l'article L512-2 du code des procédure civiles d'exécution ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212370_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc53e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de paiement des loyers Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, «Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d37
2 avril 2024
2 avril 2024
BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
Source officielle1ère Chambre D
6033e812c492759912617611
9 mars 2017
9 mars 2017
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 8] , inscrite au
Source officielle4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc2018ddbf41d3f42ab9b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb2661
29 avril 2025
29 avril 2025
Il s'agissait d'un prêt de 25000 ' remboursable avec un intérêt de 7 % l'an à compter du 1er juillet 2014 destiné à une acquisition immobilière. M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 avril 2025.
Source officielleJuge de l'Execution
69852ea6cdc6046d471d8e56
28 novembre 2025
28 novembre 2025
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d’Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34ed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Source officielle4e chambre civile
642fb65fcece1704f574768d
6 avril 2023
6 avril 2023
ayant plaidé pour Me Caroline BENHAIM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA Banque Populaire du Sud (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles
Source officiellePage 19 sur 35