MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 7 décembre 2020 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - condamné Mme [M] [B] à payer à Mme [Z] [Q] et M.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionsupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn

* Mme [C] sollicite, en application des articles L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de deux années pour quitter les lieux ; elle invoque sa situation financière

considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.

Motifs de la décision Sur le caractère professionnel de l'accident du travail En application des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HEE N° MINUTE : 19/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02626 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HBB N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02635 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HFD Par assignation en référé du 15 février 2024, délivrée à la demande de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4]

24 de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.