L311-5 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-5 du même code.

ou la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code.

L311-5 du même code.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-6 du même code.

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, ainsi que des pièces mentionnées au point 2), le cas échéant après occultation, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions protégées

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.