Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile. GREFFIER : Mme B...

450 du code de procédure civile.

L 411-58 du code rural, rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L 416-8 du même code, la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit

450 du code de procédure civile.

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société anonyme BPCE assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [D] [P] et la société d'assurance

Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, il résulte de l'article L331-7 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, que la demande du débiteur adressée à la commission de

L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.

1343-2 du code civil, - autorisé M. 

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

II. - COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président:madame MASSIEU, président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale,

et 1241 du code civil.

supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».