Il a été licencié le 9 décembre 2005 pour mo-tif économique avec trois autres personnes.

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LE SYNDIC AVAIENT ENVISAGE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL POUR CAUSE ECONOMIQUE ET AVAIENT DECIDE DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents

-Sur les indemnités : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

un caractère juridictionnel et ne constituent donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales, tels que le bail sollicité.

de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9

départager les différents candidats ; 7) les comptes rendus de la commission d'appel à projets adressés au conseil municipal de la ville de Paris ; 8) l'offre détaillée présentée par le groupe NOCTIS ; 9)

chauffe, décomposition des consommations en hiver et en été, cartographie des températures intérieures), les prestations réalisées, la liste des travaux préconisés ; 8) la description de la chaufferie ; 9)