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1 643 résultats pour « article L282-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d266

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

R 281-2 du Livre des Procédures Fiscales ; il rappelle que les poursuites pour paiement de l'impôt sont distinctes de celles pour fraude fiscale et que la relaxe obtenue par les appelants ne les dispense

Source officielle

Page 19 sur 83

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TJ

JCP REFERES

678593deaaacbea0fe68a0f5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9acb032d83cfd3ede9c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

lui même renvoi aux dispositions des articles L111-1 du même code et de l'article L242-1 prévoyant la sanction de la nullité du contrat conclu hors établissement en l'absence de diverses mentions, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918c

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X

6253c8c2bd3db21cbdd86328

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

, divorcé Directeur de restaurant demeurant 5, square Gay Lussac 92600 ASNIERES SUR SEINE Prévenu, comparant, libre appelant, Assisté de Maître BENSOUDA Abdelfattah, avocat au barreau de PARIS (L232

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44719

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9adb032d83cfd3edec2

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

DEMANDERESSE : [13] [Adresse 10] [Localité 2] ayant pour avocat Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199 DÉFENDERESSE : S.A.R.L. unipersonnelle [5] [Adresse

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd4293034a8c342f724

Appel

5 février 2013

5 février 2013

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Se fondant sur les articles L244-2 et L244-9 il invoque une insuffisance de motivation de la mise en demeure, dont procède la contrainte en litige validée par le tribunal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200725

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c2

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0fddfcdc6046d47171661

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l'audience du 12 décembre 2024, Le conseil de la SAS DIAKS TAXI PARISIEN et de Monsieur [L] [V] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2

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TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dès lors, la clause de déchéance prévue au contrat constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du code de la consommation, étant par conséquent réputée non-écrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

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TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400138_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance

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TA

Aide sociale

DTA_2203449_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

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