AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
69d7f995cdc6046d47af175e
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure
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1/1/1 resp profess du drt
659eeefe6976f1c644e7849b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les demandeurs soutiennent que la perte du CD-ROM constitue une faute lourde, au sens de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
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