AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008
17 janvier 2018
17 janvier 2018
il peut être, par accord collectif, dérogé, par interprétation a contrario, aux dispositions de l'article L1233 - 4 -1 du code du travail, le salarié ne peut prétendre à l'absence de cause réelle et sérieuse
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Chambre Commerciale
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code
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