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2 472 résultats pour « article L1226-9 du code du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff99

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L1224-1 du code du travail ».

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d01b

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles : - L1226-10 du code du travail que : -lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce47

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L1225-71 du code du travail et 2 304.45 € de congés payés afférents pour la période du 13 avril 2005 au 30 octobre 2005, - 138 267 € à tire de salaires du 1er novembre 2005 et les suivants jusqu'à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa7b6d186e0e780887d2

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

En application de l'article L1226-4 du code du travail, si lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033d78890c7a38950b1c064

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Elle estime que la procédure est donc régulière. *** Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L1226-10 et L1226-15 du Code du travail et constaté que la justification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L1226-7 et L 1226-9 du Code du travail le contrat de travail à durée indéterminée du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail ; qu&apos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

L. 1232-1, L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01799

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Sur la demande de dire et juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle ni sérieuse que les articles L.1226-2 et L1226-10 du Code du Travail disposent que si à l'issue de la suspension

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508ef

Cassation

6 octobre 1983

6 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., CHEF DE FABRICATION

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur judiciaire à garantir la Selas [H]-[1], en qualité

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502c5

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M X...

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b94

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

le prétend l'intimé;- Sur la rupture : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.

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CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

L1226-11 du code du travail (M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4483

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

7 030,41 euros bruts, outre 703 euros de congés payés afférents, 19 959 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail, 15 000 euros nets à

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559f1

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME LE 9 JUILLET 1974 PAR MENETRAY SERAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI AYANT REGLE LE 10 JUIN 1974, SANS AUCUNE RESERVE, LA SOMME A

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1

Source officielle