AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65321b499e4ea48318f5afaf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officiellePage 19 sur 329
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
12 du contrat, outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle