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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00628
25 mars 2009
25 mars 2009
L122-1 et L122-1-2 du code de travail ; qu'il s'agit en effet d'un contrat conclu pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et limité à 18 mois ; que par avenant du 29 janvier 2004,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036931224767035be31a345
1 octobre 2015
1 octobre 2015
se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201313
30 juin 2011
30 juin 2011
de l'article L112-2 alinéa 5 du code des assurances ; qu'ainsi, la généralité des termes de cet article qui interdit d'introduire des distinctions entre les diverses modifications possibles du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
19 mai 2008
En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f8
9 avril 2024
9 avril 2024
[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f6
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
5 avril 2023
Le jugement est confirmé 2-Sur la rupture du contrat de travail 2-1-Sur le licenciement verbal L'article L 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que : "
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b
29 mai 2019
29 mai 2019
MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
700 du Nouveau code de procédure civile ; -prononcé la requalification professionnelle de Mademoiselle X... au niveau II échelon 2, qualification cuisinier de la convention collective des hôtels, cafés
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614f
27 mars 2002
27 mars 2002
de chaque contrat de travail n'étant pas contestée ; faute de précision sur la manière dont auraient été rompus les 2 premiers contrats, il convient de dire que les 2 derniers ont valeur d'avenant, ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
4 novembre 2020
21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 3121-47 du code du travail (dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88378
21 avril 2006
21 avril 2006
Considérant que leur contrat de travail aurait dû être transféré par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail à la ville de ROANNE, neuf salariés de l'Association ARCADIA, Monsieur X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
L'article 6-2 stipule que cet accord était conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Source officielleSociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1152-2 du code du travail dans sa version applicable dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87328
16 février 2005
16 février 2005
. : * 64 790, 83 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 609, 80 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- ordonné
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L1142-1 du code de la santé publique, - juger que le Dr [N] a commis une ou des fautes engageant sa responsabilité en application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, - juger que les sages-femmes
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f62
20 novembre 2007
20 novembre 2007
En réponse, Monsieur A... entend préciser : -qu'il justifie que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur son reclassement, contrairement aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01183
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d32
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Par arrêt du 7 février 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Rennes, au visa des articles L1152
Source officiellePage 19 sur 172