1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

621-14 du code de commerce.

du 1e juin 2024 et 2 200 euros à titre de provision à valoir sur le compte loyers arrêté au 31 mai 2024, rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile.

1837 alinéa 2 du code civil, L. 123-1 et L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles 654, 655, 656 et 690 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , nul ne peut se contredire

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur

659 du Code de procédure civile.

de base légale au regard des article L. 511-21 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation.

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, * Condamner la société [N] [A] à payer à la société SARL [W] la somme de 5.814,00 € TTC avec intérêts au taux légal à compter

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

L 622-6 du Code de Commerce.

de celle fixée par le jugement d'ouverture du 10 janvier 2007, la Cour d'appel a violé les articles L. 651-2, L. 653-8 et R. 653-1 du code de commerce ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'à l'appui de sa demande

621-14 du code de commerce.

Il fait par ailleurs valoir, au visa des articles 648, 654, 655, 656, 657, 659 et 114 du code de procédure civile que l’URSSAF ne détient pas de titre exécutoire régulier dans la mesure où il indique n

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.