L. 643-13 du code de commerce ».

motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des articles L. 643-9 du code de commerce et 974, 975 et 976 du code de procédure civile.

L. 642-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement sans

L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa

L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

-7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence CONSTATER l'octroi de délais de grâce au bénéfice de la société GROUPE

[W] [F], la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

R. 642-19-1 du code de commerce, aux fins de : -          juger irrecevable le recours formé par la société Hmong Distribution à l’encontre des ordonnances du juge-commissaire des 7 et 24 juin 2024 ;

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 2022), par décision du 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a condamné Mme [L] à payer à la société Presstalis une certaine somme.

Capo Di Corfu avec la société Voyages Fram et qu'il avait exclu l'application de l'article L. 642-7 du code de commerce quand ledit jugement avait au contraire cédé définitivement le contrat en cause

L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

[N] [T] et le dire bien fondé, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 10 septembre 2021, Et statuant à nouveau, Vu l'article 648 du Code de Procédure

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et les principes régissant l'excès de pouvoir : 1.

L. 643-7-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 643-7-1 du code de commerce : 5.

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où