AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
27 août 2025
Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [G] [R] [Adresse 4], administrateur
Source officiellePage 19 sur 1995
8ème chambre
69f12f44cdc6046d47e54d9a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
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