L. 721-3 du Code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu les articles L.210-6, R.210-5 et R

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 16 et 49 du code de procédure civile, de l'article L. 3131-15 § 5 du code de la santé publique, de l'article L. 113-5 du code des assurances

du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER irrecevable ou en tout cas mal fondée la SA TRANSPORTS MARCEL BERTIN en sa demande

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

[J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [Y] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [Y], d'une part, et

de Bobigny ; Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE, AUCUNE DISQUALIFICATION N'AYANT ETE PRONONCEE ET LA PREVENTION AYANT ETE DECLAREE FONDEE, NON POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-11 DU CODE DE COMMERCE, COMME IL EST INDIQUE

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

; - 22 197,89 ¿ au titre du solde des honoraires d'expert ; - 50 000 ¿ en réparation du préjudice moral ; - 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

R. 516-31 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du