L.626-9 du code de commerce.

et des sociétés le 22 octobre 2013 en application de l'article R. 123-130 du code de commerce », en sorte qu'elle ne pouvait « soutenir la présente requête puisqu'elle n'existe pas

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 591, 593 et 706-113 du code de procédure pénale, ensemble la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio, défaut de motifs

une condamnation qui n'y figurait pas et a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 janvier 2025 4ème Chambre N° PCL : 2024J01255 SASU COMPASS N° RG: 2024P01234 Juge-commissaire : M.

et L. 420-2 du code de commerce encourt les sanctions prévues à l'article L. 464-2 du même code tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

, bien que ladite requête soit accompagnée d'un dossier de quelque 465 pages et que les visites domiciliaires portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, a elle-même violé les articles 6 1, 13 et 8

L. 631-19 du Code de commerce.

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Christiane A... à la somme de

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Arrêt rendu sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, Prononcé le 9

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

Attendu qu'il s'agit bien d'une omission de statuer ; Il conviendra de fixer le délai de vérification de créances à 8 mois.

(Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120