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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207108_20260219
19 février 2026
19 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
E... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00458_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En premier lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507288_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305679_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Claix le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Claix le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406771_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle1ère chambre
DTA_2305968_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547a
30 mars 2001
30 mars 2001
Il demande à la Cour : dans un premier temps : - de juger que son action n'est pas prescrite parce que la Caisse primaire d'Assurance Maladie n'a pas diligenté l'enquête légale prévue par l'article L 442
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f85
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto les sommes de : * 643.936,33 € au titre du préjudice né de la rupture brutale des relations commerciales établies en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab1
2 avril 2025
2 avril 2025
articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af686cb6c6260008b530b0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6870b6c6260008b530b2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108023_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400227_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Et, enfin, selon son article L. 442-1 dudit code : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat
Source officiellePage 19 sur 5363