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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af36f
28 février 2017
28 février 2017
MOTIFS : Sur la demande de dommages et intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L 441-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635dc51457d0f882dba8
27 avril 2023
27 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
65a0ead45bbe450008b2cdce
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02325
10 décembre 2014
10 décembre 2014
1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 609 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cassation d'une décision investit, sur les chefs cassés, la juridiction de renvoi d'une plénitude
Source officielle3ème chambre
DTA_2202393_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202433_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202079
18 novembre 2010
18 novembre 2010
R.441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L.441-1 du même code doit être effectuée dans la journée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ils relèvent appel du jugement de rejet du 24 janvier 2023 Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : Selon l’article R. 441-2 du code de l’urbanisme : « Sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2202602_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale : " L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2202603_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale : " L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054ac
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'OPPOSABILITE DE LA DECISON DE PRISE EN CHARGE Selon l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201499
8 juillet 2010
8 juillet 2010
En application de l'article L 441-2 du code du travail, le bénéfice de l'exonération des cotisations sur les primes d'intéressement est subordonné à : 1) la validité du contrat qui doit instituer un intéressement
Source officielle5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle1ère chambre
DTA_2302475_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f65b
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielle12eme chambre
DTA_1907339_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201497
8 juillet 2010
8 juillet 2010
R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale Aux motifs propres que « Il Sur le fond 1/ Sur l'existence d'un accord ou d'une décision tacite qu'il résulte des articles L 243-7 et R 243-59 du Code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48d5
16 janvier 2018
16 janvier 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102420_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Source officiellePage 19 sur 5332