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82 678 résultats pour « article L.322-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d86d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204952_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TJ

Expropriations

66335af7c0d3e3fe99cada99

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccdd33109fd079b3f7c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 322-31 et R 322-32 du code de procédures civiles d’exécution ;dire que la publicité sera complétée par une annonce sur le site Internet [13] ;dire que les dépens seront compris dans les frais taxés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110200

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2 ; qu'aux termes de l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca19c3ba90f51dc1924

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300061

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L 322-2 du code de l'expropriation et L 213-6 du code de l'urbanisme, date à

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315b19f939ca6242b7f0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66a1405485cf3b22d8782698

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

603457b179a256470db3df44

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Il soutient que les biens étant mis à la vente, une indemnité de remploi n'est pas due en application de l'article R 322-5 du Code de l'expropriation ( art R 13-16 du Code ancien de l'expropriation).

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283f0bb2f8a66ca60387

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 322 -31 à R 322 -36 du code des procédures civiles d'exécution ; Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par l'huissier de son choix territorialement compétent le bien à vendre aux fins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300640

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 321-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b85d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f35e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

règlement (CE) n° 261/2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant de la date de référence, il indique que celle-ci est, au regard des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, celle à laquelle est devenu opposable l'acte approuvant le dossier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300060

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle