AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».
Source officiellePage 19 sur 4134
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204952_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.
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