-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

et violences volontaires, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11- 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ajoutant des

L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, relatif à la fixation du périmètre des opérations de restauration immobilière et du programme

droit d'asile, reprises à l'article L. 423-2 du même code ; -méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article

111-2 du code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les articles 321-1 et suivants du Code pénal n'ont pas été abrogés ; Attendu que, par ailleurs, en abrogeant l'article 313-

L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-11-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à titre gracieux sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code.

prévue à l'article L. 313-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 313-4 du même code : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident

Elle soutient que : - la décision attaquée n'a pas été prise par une autorité compétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des

313-1, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'escroquerie, et l'a condamné

L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Banco Atlantico Monaco à son égard, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2003) a dit que le taux du prêt n'était pas usuraire et fixé le montant de ladite créance ; Attendu, d'abord, que, selon l'article

313-1 du code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

non dénommée du chef d' escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles