Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute heure accomplie

le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L 3121-22 du Code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter

X... est indépendante de tout horaire fixe de travail et couvre forfaitairement l'ensemble des missions qui lui sont confiées », la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail, ensemble

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

- 1 200,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 3121-22 du code du travail, "les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une

L. 3121-22 du code du travail relatives aux heures supplémentaires, - versait ses bulletins de salaire, pour la période considérée, sur lesquels apparaissait le paiement par la société Transports Jollivet

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction applicable, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Que par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de

du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre

L. 3123-14 du code du travail.

L.3171-4 du Code du travail.

700 du Code de Procédure Civile : 2 392,00 Euros , - Exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile , - Entiers dépens , - Congés payés sur heures supplémentaires 3 403,00

elle seule, un paiement occulte de salaire; Qu'en conséquence, il n'est établi aucun manquement grave imputable à l'employeur sur ce point; Sur les heure supplémentaires : Considérant que selon l'article

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs: Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence