Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

les articles L 242-1, L 243-8, A 243-8, A 243-1 du Code des assurances, ainsi que les dispositions de l'annexe I à l'article A 243-1 ; 2.

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Sur les consultations préalables : Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code rural, alors en vigueur, devenu l'article

Aux termes de l'article L. 241-9 dudit code, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative () ". 3.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : /1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, le juge des référés n'a le pouvoir d'accorder une provision

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal (), que cette situation existe

Enfin, selon l'article L.'243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Aux termes de l'article L. 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé () "

Y..., demeurant 1 Clos du Moulin à 68780 SOPPE LE BAS et Madame STAUB Z... épouse X..., demeurant 1 Clos du Moulin à 68780 SOPPE LE BAS représentées par Maîtres D'AMBRA, BOUCON et LITOU-WOLFF, Avocats

Le 12 février 2007, la société FARA adressait à l'URSSAF DU RAS-RHIN une convention du 4 avril 2005 par laquelle elle désignait, en application de l'article L.243-1 du Code de la sécurité sociale

individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles - le code de justice administrative.

Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées