L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

l'exploitation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage ne peut être considérée comme prescrite dès lors

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant Monsieur [S] [U] à la fois : 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux

application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 426,66 euros,de l’article A444-199 du code de commerce au titre des formalités de publicité provisoire et de la demande de

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

mai 2023 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse ne démontre pas la réunion des conditions fixées au III de l'article L 681-2 du code du commerce, - il n'était pas en situation de surendettement

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

L'article R621-21, alinéa 3, du Code de commerce énonce que le greffe notifie les ordonnances du juge commissaire aux parties, ce qui s'entend d'une notification par voie postale ; l'article R662-1, 2°

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 186, 186-1, 681 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation

L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

L.681-1 du Code de commerce, Constate que seules les conditions prévues au 2° sont remplies par Monsieur [L] [B], [Z] ; Vu les dispositions de l'article L.681-3 alinéa 1 er du Code de commerce, Dit

L.681-1 du Code de commerce, Constate que seules les conditions prévues au 2° sont remplies par Monsieur [C] [F] [P]; Vu les dispositions de l'article L.681-3 alinéa 1 er du Code de commerce, Dit n'y

R. 681-3 du code de commerce ; DIT que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera le jugement au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été