dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 7 ) que l'arrêt, qui impute aux époux A... l'absence de régularisation de la vente dans le délai contractuellement prévu, sans rechercher, comme ils l'y

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu

R. 411-11 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le délai laissé à l'employeur pour consulter le dossier doit être décompté à partir du jour même de réception de l'avis de clôture

Yves X... ainsi que les époux Y... se prévalent du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 411-11 du code rural qui prévoient que le loyer des terres nues est fixé en monnaie entre des

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

d'une partie de ses congés payés participait du harcèlement moral dont elle soutenait être la victime ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Jean-Michel XI..., demeurant ..., 11 / de Mme Mireille XR..., demeurant ..., 12 / de Mme Marie-Christine O..., demeurant ..., 13 / de M.

collectif de la profession représentée par une organisation syndicale ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'intersyndicat CGT du Champagne était recevable, en application de l'article

l'intitulé de l'acte - prorogation et non renouvellement - confirme cette analyse ; Attendu que la révision du fermage pouvant être sollicitée au début de chaque échéance de 9 ans en application de l'article

En effet, en application de l'article R 411-11 du code de la sécurité sociale, une mesure d'instruction n'est obligatoire qu'en cas de réserves motivées de l'employeur.

commerçants concurrents, de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La société, auteur des discriminations devra donc, au titre de l'article L 411-11 du Code du Travail, lui verser une somme de dommages et intérêts cantonnée à 3.000 euros, outre 600 euros en application

Y..., c'est bien au bénéfice de Ici Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE que devait être respecté le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'ancien article R 411-11 du Code de la Sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

pénal, 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, 4 et 104 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de

Le Syndicat SYMETAL CFDT a formé appel incident estimant son intervention justifiée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession

E demande l'annulation de ces deux décisions. 2.Aux termes de l'article L. 411-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement

2 du Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué