) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre le versement à la société TDF d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

pas fondé qu'il s'agisse de l'article L. 332-15 ou L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article 1.1.1 du règlement de la zone A du PPRI

Elle réclamait en outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

AU 18-2 et méconnaît les 4°,5° et 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

450 du code de procédure civile

au sens des 7° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et R. 122-1 du code de l'environnement dès lors que

présentant un intérêt particulier au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 7.

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

L'article L. 422-2 de ce même code dispose que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée Maître Sviatoslav FOREST, avocat inscrit au barreau de BESANCON, Défenderesse

du 21 mars 2012 pris sur le fondement de l'article L. 214-3 du code forestier.

-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ". 4.

aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () ".

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

Aux termes de l'article L. 5125-3-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait

700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés Tokio Marine kiln et GLS aux dépens, dont distraction au profit de Maître de La Forest Divonne conformément aux dispositions de l'article 699