Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ().

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 19.

R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; / 8° Les formations géologiques telles

, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Contrairement à ce qu'à retenu le premier juge sur ce point, les dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce.

Il réintégra l’annexe psychiatrique de la prison de Forest le 19 juillet 2012, puis celle de Merksplas le 4 octobre 2012. 13.

et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les pièces versées aux débats, - ordonner la révocation de la clôture des débats et juger recevables les conclusions en réplique n°4

L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme compte tenu de la suppression de 30 809 m² de surfaces forestières en zone de montagne ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme compte tenu de la suppression de 30 809 m² de surfaces forestières en zone de montagne ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, dans la rédaction applicable au litige : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel

1737 du code général des impôts à hauteur de 71 338 euros.

R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

23 du décret susmentionné et de l'article 1318 du Code civil, que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; - les

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

  » 19.

Article 3 : La commune de Vitrolles versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699